1. Introduction

Bienvenue sur l’application SUBCO (ci-après désignée « l’Application »). Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par [Conseils Cadres], Autoentreprise à l’heure actuelle (2024) sans capital, avec le numéro SIRET 80088855400012

1.1. Objectif de l'Application

L’Application a pour objectif de fournir à ses utilisateurs (ci-après désignés « Utilisateurs ») un accès à une bibliothèque de contenus audio spécialisés dans le domaine de la gestion du stress, du développement personnel, et de la Programmation Neuro-Linguistique (PNL). Ces contenus se déclinent en deux catégories :

- Des audios disponibles gratuitement, accessibles à tout Utilisateur après création d’un compte.

- Des audios payants, disponibles à l'achat ou via un abonnement, offrant des ressources supplémentaires et plus spécialisées.

1.2. Acceptation des CGU

En accédant à l'Application et en utilisant les services qu'elle propose, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU dans leur intégralité. Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU, il est invité à ne pas utiliser l'Application et à cesser immédiatement toute utilisation des services proposés. Ces CGU s’appliquent à toutes les utilisations de l’Application, qu’elles soient gratuites ou payantes.

1.3. Mise à Jour des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes CGU. Chaque nouvelle version des CGU sera mise à disposition sur l’Application, et l’Utilisateur sera informé de tout changement substantiel. Il est recommandé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les CGU afin de se tenir informés des éventuelles modifications. En continuant à utiliser l’Application après la publication des modifications, l’Utilisateur accepte expressément les nouvelles conditions.

1.4. Description des Services

L’Application propose aux Utilisateurs :

- Contenus gratuits : Accès à une sélection d’audios traitant de thèmes tels que la gestion du stress, la relaxation, la concentration, et l’initiation à la PNL.

- Contenus payants : Accès à des audios exclusifs et des programmes avancés de développement personnel, disponibles à l'achat ou via un système d’abonnement.

Les contenus, qu’ils soient gratuits ou payants, sont régulièrement mis à jour et peuvent être enrichis par de nouveaux audios ou modules.

1.5. Editeur et Contacts

Pour toute question ou demande d’information concernant l’utilisation de l’Application ou les présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l’Éditeur aux coordonnées suivantes :

- Adresse postale : néant

- Adresse e-mail : utilisez le formulaire de contact sur l’application ou sur castellastephane@icloud.com

- Numéro de téléphone : 06.27.58.08.17

1.6. Accès aux Services

L'Application est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'événements indépendants de la volonté de l'Éditeur, ou en cas de maintenance nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l’Application. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'indisponibilité temporaire ou prolongée des services.

2. Accès à l'Application

2.1. Conditions d'Inscription

L’accès aux services de l’Application, qu’ils soient gratuits ou payants, est conditionné à la création d’un compte Utilisateur. Lors de l’inscription, l'Utilisateur doit fournir certaines informations personnelles, telles que son nom, son adresse e-mail et, le cas échéant, ses informations de paiement pour l'achat de contenus payants. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

- Âge minimum : L'Utilisateur doit avoir au moins 18 ans pour s'inscrire et utiliser les services de l'Application. En cas de doute sur l’âge, l’Éditeur se réserve le droit de demander des justificatifs supplémentaires.

2.2. Compte Utilisateur et Sécurité

Chaque Utilisateur s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe). L’Utilisateur est responsable de toutes les activités effectuées à partir de son compte, même en cas d'accès non autorisé par un tiers.

- Responsabilité de l’Utilisateur : En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée des identifiants de connexion, l'Utilisateur doit informer immédiatement l’Éditeur. Celui-ci prendra les mesures nécessaires pour sécuriser le compte, mais ne saurait être tenu responsable des actions effectuées avant notification.

- Sécurisation des accès : L’Éditeur met en place des mesures de sécurité pour protéger les comptes Utilisateurs et les données personnelles, mais ne peut garantir une sécurité absolue contre les intrusions ou piratages. L’Utilisateur est également invité à utiliser un mot de passe complexe et à changer régulièrement ses informations de connexion.

2.3. Utilisation des Services

L'accès à l'Application et aux services qu'elle propose est possible depuis un appareil connecté à Internet (smartphone, tablette, ordinateur, etc.). L'Utilisateur est responsable de la configuration technique nécessaire pour utiliser l’Application, y compris l'accès à une connexion Internet stable.

- Compatibilité des appareils : Il appartient à l’Utilisateur de vérifier que son appareil est compatible avec l’Application. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas d'incompatibilité ou de défaut de fonctionnement lié à l’équipement de l’Utilisateur.

- Responsabilité des coûts associés : L’utilisation de l’Application nécessite une connexion à Internet. Les éventuels frais de connexion, tels que ceux facturés par les fournisseurs d’accès à Internet ou les opérateurs de téléphonie mobile, sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

2.4. Disponibilité des Services

L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou maintenance prévue. Toutefois, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à l’Application pour des raisons de maintenance, mise à jour ou pour toute autre raison technique.

- Interruptions planifiées : Dans la mesure du possible, l’Éditeur informera les Utilisateurs à l’avance de toute interruption planifiée des services. Cependant, en cas d'urgence ou de circonstances imprévues, l’Éditeur peut suspendre les services sans préavis.

- Responsabilité limitée : L'Éditeur ne peut être tenu responsable de l'indisponibilité temporaire de l'Application ou des interruptions de service liées à des problèmes techniques échappant à son contrôle (défaillance des réseaux Internet, attaques informatiques, etc.).

2.5. Suspension ou Résiliation de l'Accès

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à l'Application et aux services, sans préavis, en cas de non-respect des présentes CGU par l'Utilisateur, notamment en cas de fraude, d’utilisation abusive ou d'atteinte à la sécurité de l’Application.

- Suspension immédiate : En cas d’usage frauduleux ou de violation des CGU (notamment tentative de piratage ou d’accès non autorisé aux contenus payants), l’Éditeur peut suspendre le compte de l'Utilisateur sans avertissement préalable.

- Réactivation du compte : Si un compte est suspendu pour des raisons liées à une violation mineure des CGU, l'Utilisateur peut contacter l’Éditeur pour obtenir des explications et, le cas échéant, demander la réactivation de son compte après avoir remédié à la situation.

2.6. Utilisation Personnelle et Non Commerciale

L'accès à l'Application et à ses contenus est strictement réservé à une utilisation personnelle, privée et non commerciale. Toute revente, partage ou redistribution des contenus (gratuits ou payants) est formellement interdite, sous peine de sanctions prévues par la loi et les présentes CGU.

3. Services Proposés

L’Application propose à ses Utilisateurs un ensemble de services répartis entre des contenus gratuits et des contenus payants, dans les domaines de la gestion du stress, du développement personnel, et de la Programmation Neuro-Linguistique (PNL). Les services sont accessibles après création d'un compte Utilisateur conformément à l'article 2.

3.1. Contenus Gratuits

L’Application met à la disposition des Utilisateurs un certain nombre de contenus gratuits accessibles à tous après inscription. Ces contenus visent à offrir des outils pratiques pour la gestion du stress, l’amélioration du bien-être, et l’introduction aux techniques de la PNL.

- Exemples de contenus gratuits : Séances audio de relaxation guidée, exercices de respiration, podcasts sur la gestion du stress, et courtes introductions à la PNL.

- Accès aux contenus : Les contenus gratuits peuvent être consultés sans limite de temps ou de fréquence tant que l'Utilisateur respecte les présentes CGU. Toutefois, l'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer tout contenu gratuit à tout moment et sans préavis.

3.2. Contenus Payants

En complément des contenus gratuits, l’Application propose également une offre de contenus payants. Ces contenus sont destinés aux Utilisateurs souhaitant approfondir leur pratique ou suivre des programmes plus spécialisés en gestion du stress et PNL.

- Exemples de contenus payants : Programmes audio de relaxation avancée, histoires immersives basées sur la PNL, méditations guidées longues, avatars …

- Modalités d'achat : Les contenus payants sont accessibles soit à l'achat individuel (paiement unique pour chaque contenu), soit via un abonnement mensuel, donnant accès à un catalogue élargi de contenus. Les prix sont indiqués dans l’Application au moment de l'achat et peuvent varier en fonction des promotions ou des offres spéciales.

- Abonnements : L'Application peut proposer différents niveaux d'abonnements. Chaque abonnement donne accès à une sélection de contenus spécifiques. Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date d'échéance.

3.3. Licences et Accès aux Contenus

Les Utilisateurs qui accèdent aux contenus, qu’ils soient gratuits ou payants, se voient accorder une licence limitée, personnelle, non exclusive et non transférable pour utiliser ces contenus dans le cadre d'une utilisation strictement privée et non commerciale.

- Accès aux contenus payants : Après achat ou souscription à un abonnement, l’Utilisateur peut accéder aux contenus payants depuis son compte personnel. Ces contenus restent accessibles tant que l’Utilisateur maintient son compte actif et, dans le cas d’un abonnement, tant que celui-ci est en règle.

- Restriction de diffusion : L’Utilisateur n’est pas autorisé à partager, vendre, distribuer ou modifier les contenus mis à disposition via l'Application. Toute violation de cette règle pourrait entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préavis, et donner lieu à des poursuites légales.

3.4. Modification des Services

L’Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou arrêter tout ou partie des services offerts sur l’Application, y compris l'ajout ou la suppression de contenus gratuits ou payants, sans préavis ni obligation envers l’Utilisateur.

- Mises à jour des contenus : Les contenus peuvent être mis à jour régulièrement pour refléter les dernières avancées dans le domaine de la gestion du stress et de la PNL. Ces mises à jour peuvent inclure de nouvelles fonctionnalités, audios ou exercices.

- Évolution des offres payantes : Les conditions d’accès et de tarification des contenus payants peuvent évoluer. Les Utilisateurs déjà abonnés seront informés de tout changement affectant leur abonnement actuel.

3.5. Responsabilité de l'Éditeur sur les Contenus

Bien que l’Éditeur s’efforce de garantir la qualité et la pertinence des contenus proposés, ceux-ci sont fournis à titre informatif et ne sauraient en aucun cas se substituer à des conseils médicaux, psychologiques ou thérapeutiques professionnels.

- Résultats non garantis : Les résultats obtenus à partir des contenus (exercices de relaxation, PNL, gestion du stress, etc.) peuvent varier selon chaque individu. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable si les attentes ou les résultats escomptés ne sont pas atteints.

- Utilisation prudente des techniques : L’Utilisateur est invité à consulter un professionnel de santé avant d’entamer un programme de relaxation ou de PNL, surtout s’il souffre de problèmes de santé spécifiques. L’Application ne doit pas être utilisée comme un substitut à un traitement médical ou psychologique.

4. Conditions de Paiement et Remboursement

L'Application propose des contenus payants accessibles via un achat unique ou un abonnement. Cette section décrit les modalités de paiement et la politique de remboursement applicables aux achats effectués sur l’Application.

4.1. Méthodes de Paiement

L'Utilisateur peut accéder aux contenus payants de l'Application après avoir effectué un paiement via l'une des méthodes proposées.

- Méthodes acceptées : L’Application accepte les paiements par carte de crédit, débit (Visa, Mastercard, American Express, etc.), ainsi que via des plateformes de paiement en ligne telles que PayPal ou d'autres solutions de paiement sécurisé.

- Sécurisation des paiements : Toutes les transactions financières effectuées via l'Application sont sécurisées par des systèmes de chiffrement conformes aux normes de l’industrie. L'Éditeur ne stocke aucune information bancaire des Utilisateurs. Les transactions sont gérées par des prestataires tiers certifiés PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard).

- Prélèvements : Pour les abonnements, le paiement est débité automatiquement à la date d'échéance, sauf en cas de résiliation de l’abonnement avant la date de renouvellement. L'Utilisateur accepte que le montant convenu soit prélevé automatiquement à chaque échéance.

4.2. Politique de Tarification

Les prix des contenus payants sont indiqués en euro et incluent toutes les taxes applicables, sauf indication contraire. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Cependant, les modifications ne s’appliquent pas aux achats ou abonnements déjà souscrits avant la modification des tarifs.

- Promotions et réductions : L’Éditeur peut proposer ponctuellement des promotions ou des réductions sur certains contenus ou abonnements. Ces offres sont soumises à des conditions spécifiques qui seront clairement précisées dans l’Application.

- Modification des prix d’abonnement : En cas de modification du tarif d'un abonnement en cours, l’Utilisateur sera informé par e-mail au moins 30 jours avant la date de renouvellement. L'Utilisateur pourra alors choisir de résilier son abonnement avant que le nouveau tarif n’entre en vigueur.

4.3. Remboursement

L’Utilisateur reconnaît que, conformément à la législation en vigueur, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation une fois le contenu numérique payé et accessible, sauf mention contraire. Toutefois, des exceptions peuvent s'appliquer selon les conditions spécifiques de l'Application.

- Absence de droit de rétractation : En vertu de l'article L221-28 du Code de la consommation (pour la France), les produits numériques, tels que les audios, ne sont pas éligibles à un remboursement dès lors que le contenu a été téléchargé ou accessible après paiement, sauf défaut majeur du service ou dysfonctionnement constaté.

- Cas de remboursement exceptionnel : Si l’Utilisateur rencontre un problème technique provenant de l’application elle-même empêchant l’accès au contenu acheté et que ce problème ne peut être résolu par l'Éditeur, un remboursement partiel ou total peut être envisagé. Les demandes de remboursement doivent être adressées à castellastephane@icloud.com dans un délai de 14 jours à compter de la date d'achat. L'Éditeur se réserve le droit de refuser une demande de remboursement si le problème technique relève de la responsabilité de l’Utilisateur (incompatibilité de l'appareil, mauvaise utilisation, etc.).

- Résiliation d’un abonnement : L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte personnel. Aucun remboursement ne sera accordé pour la période déjà payée, mais l'Utilisateur continuera d'avoir accès aux contenus jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. Si la résiliation intervient avant le renouvellement automatique, l'Utilisateur ne sera pas facturé pour la période suivante.

4.4. Facturation

Après chaque achat, l’Utilisateur reçoit un reçu ou une facture à l’adresse e-mail fournie lors de l'inscription.

- Facturation des abonnements : Les Utilisateurs abonnés reçoivent une facture après chaque prélèvement correspondant à la période d'abonnement concernée (mensuel, annuel, ou au moment de l’achat).

- Vérification des transactions : En cas de contestation d’un paiement, l’Utilisateur doit contacter immédiatement le service client à castellastephane@icloud.com. Si une erreur est constatée, l'Éditeur s’engage à corriger la facturation ou à émettre un remboursement si nécessaire.

4.5. Impôts et Taxes

Tous les prix indiqués sur l'Application incluent les taxes en vigueur (TVA ou autres taxes locales), conformément aux lois fiscales applicables dans la juridiction de l’Utilisateur. Toutefois, dans certaines régions, l’Utilisateur peut être responsable du paiement de taxes supplémentaires selon la législation locale.

- Changements de taxes : En cas de modification des taux de taxes ou de l’apparition de nouvelles taxes applicables aux services de l’Application, l’Éditeur ajustera les prix en conséquence. L’Utilisateur sera informé de tout changement affectant les tarifs déjà souscrits.

4.6. Sécurité des Paiements et Fraudes

L’Éditeur utilise des mesures de sécurité avancées pour protéger les transactions effectuées sur l'Application. Cependant, en cas de suspicion de fraude ou d'utilisation frauduleuse d'une carte de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au compte concerné et de demander des informations supplémentaires à l'Utilisateur pour vérifier son identité.

- Suspicion de fraude : Si l’Éditeur ou ses prestataires de paiement détectent une activité suspecte sur un compte Utilisateur, celui-ci pourra être temporairement suspendu en attendant des vérifications supplémentaires. L'Utilisateur sera contacté pour clarifier la situation.

5. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments disponibles sur l’Application, incluant mais ne se limitant pas aux contenus audios, textes, images, vidéos, logos, graphismes, interfaces utilisateurs, ainsi que les logiciels utilisés pour faire fonctionner l'Application, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires.

5.1. Droits d’Auteur

Tous les contenus disponibles sur l’Application, qu’ils soient gratuits ou payants, sont protégés par le droit d’auteur en vertu des législations en vigueur. L'Éditeur est titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble des contenus qu’il met à disposition des Utilisateurs, ou dispose des droits nécessaires pour leur diffusion.

- Utilisation limitée : L'Utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable pour accéder aux contenus de l'Application dans le cadre de son usage privé. Cette licence n'accorde en aucun cas le droit de reproduire, distribuer, modifier ou exploiter commercialement les contenus de l'Application.

- Violation des droits d’auteur : Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée des contenus de l’Application, qu’elle soit totale ou partielle, constitue une violation des droits de l’Éditeur ou de ses partenaires, et est passible de poursuites judiciaires.

5.2. Marques et Logos

Les noms, logos, slogans, et autres signes distinctifs présents sur l'Application sont protégés en tant que marques déposées ou non déposées, appartenant à l'Éditeur ou à ses partenaires.

- Utilisation des marques : L'Utilisateur n'est pas autorisé à utiliser les marques, logos ou tout autre signe distinctif de l'Application ou de l'Éditeur sans l'accord écrit préalable de ce dernier. Toute utilisation non autorisée des marques peut entraîner des sanctions légales.

5.3. Contenus Utilisateurs

Certains espaces de l’Application peuvent permettre aux Utilisateurs de partager des avis, commentaires ou autres contenus (ci-après désignés « Contenus Utilisateurs »). L’Utilisateur demeure propriétaire des droits attachés aux Contenus qu’il publie, mais accorde à l’Éditeur une licence non exclusive, gratuite, transférable et mondiale pour reproduire, publier, adapter, modifier, et diffuser ces Contenus dans le cadre du fonctionnement de l'Application.

- Conditions de publication des Contenus Utilisateurs : En publiant des Contenus sur l’Application, l’Utilisateur garantit qu’il en détient les droits et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers, y compris aux droits de propriété intellectuelle. L’Éditeur se réserve le droit de supprimer tout Contenu Utilisateur qui violerait les présentes CGU ou les lois en vigueur.

- Responsabilité des Contenus Utilisateurs : L’Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il publie sur l’Application. Il s'engage à ne pas partager de Contenus illicites, diffamatoires, obscènes ou portant atteinte aux droits d’autrui.

5.4. Licence d’Utilisation de l’Application

Sous réserve du respect des présentes CGU, l’Éditeur accorde à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive et révocable pour accéder et utiliser l’Application et ses services, pour son usage personnel et non commercial.

- Utilisation conforme : Toute utilisation de l’Application et de ses contenus doit se faire conformément aux présentes CGU. L’Utilisateur n’est pas autorisé à extraire, copier, modifier, ou revendre tout ou partie des contenus, services ou fonctionnalités de l’Application sans l’accord exprès de l'Éditeur.

- Révocation de la licence : L’Éditeur se réserve le droit de révoquer à tout moment la licence d’utilisation accordée à l’Utilisateur en cas de violation des présentes CGU ou de tout comportement jugé contraire aux intérêts de l’Application ou de l’Éditeur.

5.5. Signalement d’Atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle

Si un Utilisateur estime que des éléments de l’Application portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tiers, il doit en informer immédiatement l’Éditeur à castellastephane@icloud.com en fournissant toutes les informations nécessaires pour justifier sa demande.

- Droits de réclamation : L’Éditeur prendra toutes les mesures nécessaires pour examiner la demande et, le cas échéant, retirer ou désactiver l'accès au contenu incriminé.

5.6. Logiciels et Codes

L'utilisation des logiciels et du code source de l’Application est strictement réservée à l'exécution des services proposés par l’Application. Toute tentative de décompilation, de désassemblage ou d’ingénierie inverse est interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

- Protection des codes : Le code source, les scripts, et les algorithmes de l'Application sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés par l’Utilisateur que dans les limites définies par les présentes CGU.

6. Responsabilité et Garantie

Cette section précise les limites de la responsabilité de l'Éditeur concernant l'utilisation de l'Application, ainsi que les garanties que l'Éditeur s'engage à respecter vis-à-vis des Utilisateurs.

6.1. Accès à l'Application

L'Éditeur s'efforce de fournir un accès continu à l'Application et à ses services. Toutefois, l’accès à l’Application peut être temporairement suspendu ou interrompu pour des raisons de maintenance, de mises à jour techniques, ou pour toute autre raison indépendante de la volonté de l'Éditeur (problèmes de serveur, force majeure, etc.).

- Interruption de service : L’Éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions temporaires de l’Application, ni des pertes ou dommages que ces interruptions pourraient causer à l’Utilisateur. L’Éditeur s’engage à rétablir l’accès dans les meilleurs délais.

6.2. Limitation de la Responsabilité

L’Application et les services proposés sont fournis « en l’état » et sans garantie d'aucune sorte. L'Éditeur ne peut garantir que les contenus proposés répondront parfaitement aux attentes de l’Utilisateur ou que les résultats obtenus grâce à leur utilisation seront conformes aux objectifs recherchés. En PNL, les résultats dépendent surtout de la volonté de l’utilisateur et non essentiellement de la nature de l’outil (audio, etc …).

- Utilisation des contenus : Les contenus, qu’ils soient gratuits ou payants, sont fournis à titre informatif. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions ou actions prises par l'Utilisateur sur la base de ces contenus, ni des éventuels résultats obtenus suite à leur utilisation.

- Exonération de responsabilité : Dans les limites prévues par la loi, l'Éditeur décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, pouvant survenir en lien avec l’utilisation de l’Application. Cela inclut, sans s’y limiter, les pertes de données, pertes financières, préjudices commerciaux ou atteintes à la réputation.

6.3. Responsabilité de l'Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et de ses services. Il s'engage à utiliser l'Application conformément aux présentes CGU et à ne pas enfreindre les lois et règlements en vigueur.

- Responsabilité des informations partagées : L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il fournit lors de la création de son compte et lors de l’utilisation de l’Application. Il garantit que ces informations sont exactes et à jour.

- Comportement de l’Utilisateur : L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application pour diffuser des contenus illicites, diffamatoires, ou nuisibles à autrui. Toute utilisation abusive de l'Application pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte de l'Utilisateur sans préavis, ainsi que des poursuites judiciaires.

6.4. Garantie des Résultats

L’Éditeur ne garantit pas l’efficacité des techniques de gestion du stress ou de la PNL proposées dans les contenus de l'Application. Les résultats peuvent varier en fonction des individus et de leur engagement personnel dans les pratiques recommandées.

- Absence de garantie de performance : L'Éditeur ne peut être tenu responsable si les résultats escomptés par l'Utilisateur (amélioration du bien-être, gestion du stress, etc.) ne sont pas atteints. L’Utilisateur est conscient que l'Application ne remplace en aucun cas un suivi médical ou psychologique.

6.5. Responsabilité liée aux Contenus Tiers

L'Application peut contenir des liens vers des sites web ou des contenus tiers. Ces liens sont fournis à titre de commodité pour l’Utilisateur, mais l'Éditeur n’a aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou fonctionnement.

- Liens externes : L’inclusion de liens vers des sites tiers ne signifie pas que l’Éditeur approuve ou recommande ces sites ou leur contenu. L’Utilisateur est invité à consulter les politiques de confidentialité et les CGU des sites tiers avant de les utiliser.

- Contenus externes : Si des contenus tiers (publicités, articles, etc.) sont intégrés dans l’Application, l’Éditeur ne saurait être responsable de leur exactitude, fiabilité ou pertinence.

6.6. Force Majeure

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes CGU résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi.

- Événements de force majeure : Les événements de force majeure incluent, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, actes de guerre, incendies, interruptions de services publics (électricité, internet, etc.), pandémies ou autres événements échappant au contrôle de l’Éditeur.

- Effets de la force majeure : En cas de force majeure, l'exécution des obligations de l'Éditeur sera suspendue tant que durera l’événement empêchant leur exécution. Si l’événement persiste au-delà d’une période raisonnable, l’Éditeur et l’Utilisateur pourront convenir de la résiliation des services concernés.

6.7. Exclusion de Garantie

Dans toute la mesure permise par la loi, l'Éditeur exclut toute garantie, explicite ou implicite, quant à l’Application et aux services proposés, notamment les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de violation des droits de tiers.

-Limite des garanties : L'Utilisateur comprend et accepte que l'Application puisse contenir des erreurs, des imprécisions, ou des bugs, et que l'Éditeur ne garantit pas que l'accès à l’Application sera ininterrompu ou exempt d'erreurs.

7. Données Personnelles et Confidentialité

L'Éditeur accorde une importance particulière à la protection des données personnelles des Utilisateurs. Cette section détaille les pratiques de l'Éditeur en matière de collecte, d’utilisation, de stockage et de protection des données personnelles conformément aux lois applicables, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

7.1. Collecte des Données Personnelles

Lors de l'utilisation de l'Application, l'Éditeur peut collecter certaines données personnelles relatives aux Utilisateurs. Ces données sont nécessaires à la fourniture des services proposés par l'Application.

- Types de données collectées :

- Données d'identification : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.

- Données de paiement : informations liées aux moyens de paiement (carte de crédit, etc.), collectées par des prestataires tiers sécurisés.

- Données de connexion : adresse IP, type de navigateur, appareil utilisé, temps de connexion, etc.

- Données d’utilisation : informations relatives à l’utilisation de l’Application (contenus consultés, préférences, historique d’utilisation).

- Méthodes de collecte : Les données sont collectées directement auprès de l’Utilisateur lors de la création de son compte, de l’utilisation des services (abonnement, achats, etc.), ou via des outils automatiques (cookies, trackers).

7.2. Utilisation des Données Personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour fournir les services de l'Application et améliorer l'expérience utilisateur.

- Finalités du traitement :

- Gestion du compte utilisateur et des abonnements.

- Traitement des paiements et facturation.

- Amélioration de l’expérience utilisateur, personnalisation des contenus et recommandations.

- Gestion des demandes de support client.

- Envoi d’informations promotionnelles ou de newsletters, sous réserve du consentement de l’Utilisateur.

- Analyse statistique et suivi des performances de l’Application.

- Consentement : L'Utilisateur doit consentir à la collecte et à l'utilisation de ses données personnelles lors de son inscription sur l'Application. Il peut à tout moment retirer son consentement ou modifier ses préférences en matière de confidentialité dans son espace personnel.

7.3. Partage des Données Personnelles

L’Éditeur s'engage à ne pas vendre, louer ou partager les données personnelles des Utilisateurs avec des tiers, sauf dans les cas suivants :

- Prestataires tiers : Certaines données peuvent être partagées avec des prestataires de services (hébergement, traitement des paiements, etc.) dans le cadre du fonctionnement de l'Application. Ces prestataires sont soumis à des obligations strictes de confidentialité et de sécurité.

- Obligations légales : L’Éditeur peut être amené à partager des données personnelles si cela est requis par la loi, une procédure judiciaire, ou une demande des autorités compétentes.

- Fusions et acquisitions : En cas de fusion, acquisition ou vente de tout ou partie des actifs de l’Éditeur, les données personnelles des Utilisateurs pourraient être transférées aux parties impliquées dans l'opération. L'Utilisateur serait informé de tout transfert de ce type et aurait la possibilité de demander la suppression de ses données.

7.4. Protection des Données Personnelles

L’Éditeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs, afin de les protéger contre toute perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.

- Mesures de sécurité : Les données personnelles sont stockées sur des serveurs sécurisés, et les transactions financières sont protégées par des systèmes de chiffrement conformes aux normes en vigueur (SSL, PCI DSS). Seuls les employés et prestataires autorisés peuvent accéder aux données, et ce, dans le cadre strict de leurs missions.

- Violation des données : En cas de violation de la sécurité des données personnelles susceptible d'entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des Utilisateurs, l’Éditeur s’engage à notifier les Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais, ainsi que l’autorité de protection des données compétente (CNIL ou autre autorité locale).

7.5. Droits de l’Utilisateur

Conformément au RGPD et aux lois locales applicables, l’Utilisateur dispose de droits spécifiques sur ses données personnelles.

- Droit d'accès : L'Utilisateur peut à tout moment demander à l'Éditeur de lui fournir une copie des données personnelles détenues à son sujet.

- Droit de rectification : L'Utilisateur a le droit de demander la correction de toute donnée personnelle inexacte ou incomplète.

- Droit à l’effacement : L'Utilisateur peut demander la suppression de ses données personnelles dans certaines circonstances (par exemple, s'il retire son consentement, ou si les données ne sont plus nécessaires aux finalités initiales).

- Droit à la portabilité : L'Utilisateur peut demander à recevoir ses données personnelles dans un format structuré et lisible par machine, et peut les transférer à un autre responsable du traitement.

- Droit d’opposition : L'Utilisateur peut s'opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct ou pour des motifs liés à sa situation particulière.

- Droit à la limitation du traitement : L'Utilisateur peut demander la limitation du traitement de ses données dans certaines situations, par exemple lorsqu'il conteste l'exactitude des données.

7.6. Conservation des Données

Les données personnelles des Utilisateurs sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou pour respecter des obligations légales ou contractuelles.

- Durée de conservation : Les données liées à la gestion du compte utilisateur et des abonnements sont conservées tant que le compte est actif. Les données de paiement sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la transaction, puis supprimées ou anonymisées.

- Suppression des données : À la demande de l'Utilisateur ou après la désactivation de son compte, les données personnelles seront supprimées ou rendues anonymes, à l'exception de celles que l'Éditeur doit conserver pour se conformer à ses obligations légales ou comptables.

7.7. Cookies et Technologies Similaires

L'Application utilise des cookies et autres technologies de suivi pour améliorer l’expérience utilisateur, personnaliser les contenus et analyser l’audience.

- Types de cookies : Cookies essentiels au fonctionnement de l’Application, cookies analytiques (pour suivre l’utilisation de l’Application), et cookies de personnalisation (pour se souvenir des préférences de l’Utilisateur).

- Gestion des cookies : L'Utilisateur peut gérer ses préférences en matière de cookies directement dans les paramètres de son navigateur ou via l’interface dédiée de l’Application. Il peut également choisir de refuser certains cookies, mais cela pourrait affecter certaines fonctionnalités de l'Application.

8. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, technologiques ou aux modifications des services proposés par l'Application. Cette section définit les conditions et modalités liées aux modifications des CGU, ainsi que les droits de l'Utilisateur en lien avec ces modifications.

8.1. Notification des Modifications

L'Éditeur informera les Utilisateurs de toute modification substantielle des CGU, soit par notification directement sur l'Application, soit par e-mail à l’adresse fournie par l'Utilisateur lors de son inscription.

- Modalités d’information : Les Utilisateurs seront informés des modifications au moins [X] jours avant leur entrée en vigueur. Durant cette période, l’Utilisateur pourra prendre connaissance des nouvelles CGU et, si besoin, contacter le service support pour toute question.

- Acceptation des modifications : Si l’Utilisateur continue d’utiliser l'Application après l’entrée en vigueur des modifications, cela sera considéré comme une acceptation des nouvelles CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il devra cesser d'utiliser l'Application et pourra demander la suppression de son compte conformément aux modalités de l'article 7.5.

8.2. Refus des Modifications

En cas de désaccord avec les modifications apportées aux CGU, l'Utilisateur a le droit de résilier son compte et d’arrêter d’utiliser les services de l'Application.

- Résiliation du compte : L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte en contactant l'Éditeur ou en utilisant les fonctionnalités dédiées dans l'Application. L'Éditeur s'engage à traiter cette demande dans un délai raisonnable et à supprimer les données personnelles de l’Utilisateur conformément à l'article 7.6.

8.3. Évolution des Services

L’Éditeur se réserve également le droit de modifier ou d’améliorer les fonctionnalités de l'Application à tout moment, sans notification préalable, afin d’adapter les services aux besoins des Utilisateurs ou aux exigences technologiques.

- Modification des services : L’Éditeur peut ajouter, supprimer ou modifier certaines fonctionnalités ou contenus, qu’ils soient gratuits ou payants. Ces changements seront généralement intégrés dans les mises à jour régulières de l’Application.

- Impact sur les utilisateurs : L'Éditeur s’efforcera d’informer à l’avance les Utilisateurs de toute modification substantielle des services qui pourrait affecter leur expérience d’utilisation. En cas de suppression de fonctionnalités payantes, les Utilisateurs concernés pourront obtenir un remboursement partiel ou une compensation, selon les modalités prévues dans les CGV (Conditions Générales de Vente) associées.

8.4. Continuité des CGU

Les CGU modifiées remplacent et annulent les précédentes dès leur entrée en vigueur. Il est conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour être informé des éventuelles modifications.

- Archivage des versions : L’Éditeur conservera un historique des différentes versions des CGU, accessible à l’Utilisateur sur demande, afin de garantir la transparence des modifications apportées.

9. Loi Applicable et Résolution des Litiges

Cette section détermine la juridiction compétente et les règles applicables en cas de litige entre l'Utilisateur et l'Éditeur concernant l'Application ou l'utilisation des services. Elle encourage également la résolution amiable des conflits avant de recourir à une action en justice.

9.1. Loi Applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément à la législation en vigueur dans le pays où l'Éditeur est établi.

- Droit applicable : En l'absence de stipulations contraires, les lois françaises s'appliquent si l'Éditeur est situé en France. Si l'Éditeur est établi dans un autre pays, les lois de ce pays s'appliqueront.

- Réglementation locale : L'Utilisateur est informé que, dans certains cas, des dispositions légales impératives de son lieu de résidence peuvent également s'appliquer et prévaloir sur les présentes CGU.

9.2. Tentative de Résolution Amiable

Avant toute action en justice, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend lié à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGU.

- Processus de résolution amiable : En cas de litige, l'Utilisateur doit contacter l'Éditeur via le service client afin d'exposer sa réclamation. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable et à proposer une solution amiable au litige.

- Médiation : Si aucune solution amiable n'est trouvée, l'Utilisateur et l'Éditeur peuvent recourir à une médiation ou à tout autre mode alternatif de résolution des conflits (conciliation, arbitrage). L'Éditeur fournira à l'Utilisateur les informations sur les médiateurs compétents disponibles, conformément aux règles locales en vigueur.

9.3. Juridiction Compétente

En cas d'échec de la résolution amiable ou de la médiation, tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents.

- Compétence territoriale : Si l'Utilisateur est un consommateur, il peut saisir les tribunaux compétents de son lieu de résidence ou ceux du siège social de l'Éditeur, conformément aux lois en vigueur. Si l'Utilisateur est un professionnel, les tribunaux du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents pour connaître du litige.

9.4. Réclamations en Ligne

En cas de litige lié à des achats effectués via l'Application, l'Utilisateur peut également avoir recours à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission Européenne, conformément au règlement (UE) n°524/2013.

- Lien vers la plateforme RLL : L'Utilisateur peut accéder à cette plateforme via l’adresse suivante : [https://ec.europa.eu/consumers/odr/](https://ec.europa.eu/consumers/odr/]. Cette plateforme permet de résoudre les litiges liés à des achats en ligne sans passer par les tribunaux.

9.5. Forces Majeures et Exemptions

L’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des retards ou des manquements dans l’exécution de ses obligations découlant des présentes CGU en cas de force majeure telle que définie par la législation applicable.

- Cas de force majeure : Les événements considérés comme force majeure incluent notamment les catastrophes naturelles, grèves, émeutes, pandémies, actes de terrorisme, pannes informatiques, ou tout autre événement imprévisible échappant au contrôle de l'Éditeur.

10. Dispositions Générales

Cette section regroupe des dispositions diverses relatives aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU), incluant la divisibilité, la renonciation, et d'autres aspects réglementaires importants.

10.1. Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU venaient à être déclarées nulles ou inappliquées par un tribunal compétent, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables et conserveraient leur force obligatoire.

- Conservation des CGU : La nullité d'une disposition n'entraîne pas la nullité des autres dispositions. L’Éditeur s'engage à remplacer toute disposition déclarée nulle par une disposition valide qui se rapprochera le plus possible de l'intention initiale des parties.

10.2. Renonciation

Le fait que l'Éditeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des dispositions des présentes CGU ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à faire valoir cette disposition à l'avenir.

- Applicabilité des CGU : L'Éditeur se réserve le droit d'exercer à tout moment ses droits en vertu des présentes CGU, même si ces droits n'ont pas été appliqués dans le passé.

10.3.Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur concernant l'utilisation de l'Application et remplacent toutes les communications, propositions ou accords antérieurs, qu'ils soient électroniques, oraux ou écrits.

- Modification de l'accord : Aucune autre déclaration, ni aucune autre promesse faite par l'Éditeur ou par des tiers ne saurait modifier les termes des présentes CGU, sauf accord écrit des parties.

10.4. Force Obligatoire

Les présentes CGU s'appliquent à toutes les utilisations de l'Application et sont opposables à tout Utilisateur, qu'il ait pris connaissance des CGU lors de son inscription ou ultérieurement.

- Accès à la version à jour : L'Utilisateur peut consulter la version actuelle des CGU à tout moment dans l'Application ou sur le site internet de l'Éditeur. Il lui incombe de vérifier régulièrement les modifications apportées.

10.5. Langue des CGU

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction de ces CGU dans d'autres langues, la version française prévaudra en cas de litige.

- Interprétation des CGU : Toute interprétation ou contestation sur le sens ou la portée des présentes CGU sera effectuée en se référant à la version française.

10.6. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur via le service client dont les coordonnées sont fournies dans l'Application ou sur le site internet de l'Éditeur.

- Coordonnées de contact : Les Utilisateurs sont invités à utiliser l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone indiqués pour toute réclamation, question ou demande d’information relative aux CGU.

11. Acceptation des CGU

La validation des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) est une étape nécessaire pour l'accès et l'utilisation de l'Application. Cette section décrit les modalités d'acceptation des CGU par l'Utilisateur.

11.1. Processus d'Acceptation

L'Utilisateur reconnaît avoir lu et compris les présentes CGU avant d'utiliser l'Application. L'acceptation des CGU est matérialisée par le fait que l'Utilisateur coche la case prévue à cet effet lors de la création de son compte ou lors de la première utilisation de l'Application.

- Accord explicite : En cochant cette case, l'Utilisateur confirme son acceptation sans réserve des CGU dans leur intégralité. L'utilisation de l'Application est subordonnée à cette acceptation.

11.2. Accès à l'Application

L'accès à l'Application est conditionné à l'acceptation des présentes CGU. Si l'Utilisateur refuse d'accepter les CGU, il ne pourra pas utiliser l'Application.

- Refus des CGU : En cas de refus, l'Utilisateur doit se désinscrire ou ne pas s'inscrire à l'Application. L'Utilisateur est informé que l'acceptation des CGU est indispensable pour bénéficier des services proposés.

11.3. Modifications des CGU

L'Utilisateur accepte que les CGU puissent être modifiées comme décrit dans la section 8. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

- Notification de mise à jour : L'Éditeur informera l'Utilisateur de toute mise à jour substantielle des CGU, conformément aux modalités définies dans la partie 8.

11.4. Engagement de l'Utilisateur

En acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur s'engage à respecter toutes les dispositions énoncées, ainsi qu'à utiliser l'Application conformément aux lois et règlements en vigueur.

- Responsabilité de l'Utilisateur : L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Application et de tout comportement inapproprié ou illégal dans le cadre de cette utilisation.